Il peut arriver qu’un véhicule soit garé devant vos locaux et entrave vos déplacements. C’est ce qu’on appelle une voiture en stationnement gênant. Toutefois, vous n’avez pas le droit de la déplacer vous-même, la loi ne vous y autorise pas. Dès lors, comment pourriez-vous dégager un véhicule en stationnement gênant afin de circuler plus librement ? C’est ce que vous découvrirez dans cet article.
Plan de l'article
Qu’est-ce qu’une voiture en stationnement gênant ?
Une voiture en stationnement gênant est un véhicule qui entrave votre libre circulation. Il peut donc être garé devant votre magasin ou devant votre maison. Un véhicule qui se gare sur un parking privé ou sur une place de parking réservée est également en stationnement gênant. Vous êtes en droit d’exiger son enlèvement.
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Il peut également arriver que la voiture soit mal garée sur la voie publique. Il présente alors un risque de sécurité pour les usagers de la route. Vous avez donc le droit d’exiger son enlèvement. La même possibilité vous est offerte si le véhicule est garé sur une place réservée aux handicapés alors qu’il n’en a pas le droit.
Cependant, vous n’êtes pas autorisé à demander un enlèvement juste après que l’auto soit garée. Pour prendre l’étiquette de voiture en stationnement gênant, le véhicule doit passer 7 jours au moins sur les lieux. Ce n’est qu’après ce délai que le stationnement est considéré comme abusif.
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Quelles conditions pour enlever le véhicule en stationnement abusif ?
Même en cas de stationnement abusif, vous n’êtes pas autorisé à déplacer le véhicule par vous-même. L’enlèvement peut se faire de différentes façons.
Par le propriétaire lui-même
Il peut arriver que vous connaissiez le propriétaire en défaut de stationnement. Dans ce cas, la procédure d’enlèvement peut être simple. Vous devez lui adresser une mise en demeure. La loi lui donne un délai de 8 jours après la réception de votre mise en demeure.
Cette procédure peut paraître longue, car vous devez attendre 7 jours (stationnement abusif) avant de lui adresser la lettre. Il pourra mettre 8 jours avant de déplacer son véhicule. Cependant, il arrive que le propriétaire ne réagisse pas à la mise en demeure. Au-delà des 8 jours, vous devez contacter la police en fournissant le numéro d’immatriculation de la plaque.
Votre intervention s’arrêtera à ce niveau, puisque c’est à la police de contacter la fourrière de votre région afin que la voiture en stationnement gênant soit dégagée. Au cas où le véhicule serait garé sur le parking de votre immeuble, vous pourrez plus rapidement joindre votre syndicat. Autrement, vous suivrez la démarche précédente, celle qui consiste à faire appel à la police.
Quelle possibilité si vous ne connaissez pas le propriétaire du véhicule ?
Si vous ne connaissez pas le propriétaire du véhicule, il ne sera malheureusement pas possible de lui adresser une mise en demeure. Dès lors, vous devez contacter la police qui se chargera d’identifier le propriétaire du véhicule. Par conséquent, vous devez lui adresser une mise en demeure. Si ce dernier refuse d’obtempérer, la police pourra ordonner la mise à la fourrière de sa voiture.
Qu’en est-il d’un véhicule en fin de vie ?
Dans certains cas, la voiture en stationnement gênant peut être un véhicule en fin de vie ou encore une auto hors d’usage. Ce sont des engins qui ne peuvent plus être utilisés. Ici, vous n’avez pas besoin de faire appel à la police ou à la fourrière. Les véhicules en fin de vie sont considérés comme des déchets dangereux pour l’environnement et doivent être détruits.
Selon les cas, les possibilités ne sont pas les mêmes. En effet, un véhicule en fin de vie peut être en état de rouler. Dès lors, qu’il vous appartienne ou non, vous pouvez le conduire dans un centre de destruction VHU où il sera détruit.
Dans un autre cas, le centre de VHU peut se déplacer et remorquer la voiture en fin de vie. Ici, par contre, vous pourriez payer des frais de remorquage qui varient entre 50 et 60 euros.
Si le véhicule vous appartient, vous pourriez par exemple faire appel à un épaviste qui vérifiera si des éléments peuvent toujours être récupérés de la voiture. Vous pourrez donc en tirer quelques centaines d’euros selon les cas. Le professionnel se chargera lui-même de convoyer le véhicule dans un centre VHU pour sa destruction.
