Vous venez de recevoir votre permis de conduire au format carte, et en le retournant, vous repérez deux dates distinctes. L’une correspond au jour où vous avez réussi votre examen de conduite. L’autre, à un moment différent, parfois plusieurs semaines plus tard. Ces deux dates n’ont pas la même fonction, et les confondre peut poser problème lors d’une location de voiture ou d’un contrôle routier.
Pourquoi deux dates figurent sur le permis de conduire
Le permis au format carte comporte plusieurs repères chronologiques, identifiés par des numéros de colonne. La date d’obtention correspond au jour de réussite à l’examen pratique. Elle figure dans la colonne 10, en face de chaque catégorie obtenue (B, A2, etc.).
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La date de délivrance, elle, apparaît en colonne 4a. Elle indique le jour où l’administration a officiellement produit le titre physique, la fameuse carte plastifiée avec puce électronique.
Entre ces deux dates, il se passe un délai d’instruction, de fabrication et d’envoi postal. Concrètement, vous pouvez avoir obtenu votre permis B un 15 mars, mais la carte ne sera délivrée que courant avril. Le décalage varie selon la charge du CERT (Centre d’expertise et de ressources des titres) qui traite votre dossier.
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Délai réel entre obtention et délivrance du permis
Vous vous demandez combien de temps sépare ces deux dates en pratique ? Les chiffres communiqués par le CERT permis de conduire donnent un aperçu concret. En 2024, le délai moyen d’instruction était de 10,3 jours, avec un délai médian de 4 jours seulement pour les demandes de permis.
À ce délai d’instruction, il faut ajouter environ 10 jours pour la fabrication de la carte et son acheminement par courrier. Au total, le décalage entre votre date d’obtention et la date de délivrance inscrite sur le titre oscille donc entre deux et quatre semaines dans la plupart des cas.
Pendant cette période, le certificat d’examen du permis de conduire (CEPC) fait office de justificatif. Ce document, téléchargeable sur le site de l’ANTS, vous autorise à conduire en attendant de recevoir la carte définitive. Sa validité est de quatre mois.
Date d’obtention du permis : celle qui compte pour les sanctions
La distinction ne relève pas que de l’anecdote administrative. La date d’obtention sert de référence juridique pour le calcul des sanctions, pas la date de délivrance. Deux situations l’illustrent bien :
- Pour un jeune conducteur, la période probatoire de trois ans (ou deux ans en conduite accompagnée) démarre à la date d’obtention de la première catégorie, pas au jour où la carte arrive dans la boîte aux lettres.
- En cas d’invalidation du permis pour perte totale de points, c’est encore la date d’obtention qui sert à déterminer si le conducteur était titulaire du permis depuis plus ou moins de trois ans, ce qui modifie la procédure de récupération.
- Pour les restrictions liées à la puissance du véhicule en période probatoire, le décompte part aussi de la date d’obtention inscrite en colonne 10.
Retenir la mauvaise date pourrait vous amener à croire que votre période probatoire est terminée alors qu’il reste quelques semaines. En cas de contrôle, l’erreur se paie en points et en amende.
Où trouver chaque date sur le permis au format carte
Le verso du permis concentre la majorité des informations techniques. Voici comment repérer les dates sans confusion :
- Colonne 4a : date de délivrance du titre. C’est le jour où le document physique a été émis par l’administration.
- Colonne 4b : date de fin de validité administrative du titre. Pour les catégories A et B, le titre est valable 15 ans (sans nouvel examen à passer, seul le support est renouvelé).
- Colonne 10 : date d’obtention de chaque catégorie. Si vous avez passé le permis B en 2018 puis le A2 en 2022, deux dates distinctes apparaissent sur les lignes correspondantes.
Sur l’ancien permis rose à trois volets, ces repères étaient moins lisibles. Le permis cartonné reste valable jusqu’au 19 janvier 2033, mais les informations y sont disposées différemment, ce qui complique la lecture pour les loueurs de véhicules ou les assureurs.
Date de délivrance du permis et location de voiture
Les agences de location exigent souvent que le permis ait été délivré depuis un certain nombre d’années. La confusion entre date de délivrance et date d’obtention crée régulièrement des refus au comptoir.
Le piège classique : un conducteur titulaire du permis B depuis 2015 fait renouveler sa carte en 2024 (perte, vol ou détérioration). La nouvelle date de délivrance en colonne 4a affiche 2024, alors que la date d’obtention en colonne 10 reste bien 2015. Le loueur doit se référer à la colonne 10, pas à la colonne 4a.
En pratique, certains agents appliquent mécaniquement la date de délivrance. Pour éviter un refus injustifié, gardez une copie de votre relevé d’information intégral (RII), téléchargeable sur le site Télépoints. Ce document confirme la date d’obtention de chaque catégorie indépendamment du renouvellement du support.
Renouvellement du titre et impact sur la date de délivrance
À chaque renouvellement du permis, la date de délivrance est mise à jour. Cela ne modifie ni la date d’obtention de vos catégories, ni votre ancienneté de conducteur. Le renouvellement concerne uniquement le support physique.
Pour les catégories A et B, le renouvellement intervient tous les 15 ans sans visite médicale ni examen. Pour les catégories C et D (poids lourds, transport de personnes), le renouvellement a lieu tous les 5 ans avec visite médicale obligatoire.
Lors d’un renouvellement, la démarche s’effectue en ligne via l’ANTS. Le nouveau titre portera une date de délivrance actualisée, mais la colonne 10 conservera la date d’obtention initiale de chaque catégorie. C’est cette permanence qui garantit la traçabilité de votre ancienneté au volant, quel que soit le nombre de cartes successives.
La date d’obtention vous suit toute votre vie de conducteur. La date de délivrance, elle, change à chaque nouvelle carte. Garder cette distinction en tête évite les mauvaises surprises, que ce soit face à un loueur, un assureur ou lors d’un contrôle routier.
