La carte verte garage n’existe plus sous la forme d’un papier à présenter : depuis le 1er avril 2024, la carte verte et sa vignette sont supprimées pour les véhicules immatriculés en France. La preuve d’assurance passe par le Fichier des véhicules assurés (FVA), que consultent les forces de l’ordre, et l’assureur remet un Mémo véhicule assuré. Pour un garagiste, la vraie question n’est donc plus le papier laissé au dépôt, mais la garantie qui couvre la voiture pendant qu’elle lui est confiée.
Ce qui a remplacé la carte verte et sa vignette
Le Fichier des véhicules assurés recense les contrats d’assurance des véhicules immatriculés en France. Policiers et gendarmes le consultent lors d’un contrôle, et les particuliers peuvent aussi l’interroger pour vérifier leur propre situation.
Le fichier ne contient que l’indication du contrat de responsabilité civile. Il ne mentionne ni les autres garanties du conducteur, ni la franchise, ni le plafond de couverture, ce qui le rend peu utile à un professionnel de l’automobile.
Le Mémo véhicule assuré reprend les mentions de l’ancienne carte verte. Il indique :
- le nom et l’adresse de l’assureur, ainsi que le numéro de police ;
- l’identité et l’adresse du souscripteur, avec l’immatriculation, la marque et le modèle du véhicule ;
- les dates d’effet de la garantie et de délivrance du document.
L’assureur le délivre une seule fois, à la souscription du contrat, et il n’a pas vocation à être renouvelé chaque année. Il ne remplace pas les papiers d’immatriculation, dont la liste dépend du véhicule, comme le détaille cet article sur les pièces à fournir pour immatriculer un deux-roues. Pour un trajet à l’étranger, le conducteur se renseigne auprès de son assureur sur les documents demandés dans le pays visé.
Déposer sa voiture au garage sans carte verte
Le client n’a plus de vignette à laisser sur le pare-brise ni d’attestation à glisser dans la boîte à gants. Le garagiste identifie la voiture par son immatriculation, et peut demander le Mémo véhicule assuré pour connaître l’assureur et le numéro de police.
Ce mémo sert aussi à définir le champ des réparations prises en charge par le contrat. Le ministère de l’Économie l’a confirmé en réponse à une question écrite de l’Assemblée nationale : la disparition de la carte verte ne change rien à la situation historique des garagistes.
Le certificat d’immatriculation reste en revanche exigé à la revente, comme l’explique cet article sur l’influence des mentions de la carte grise à la revente.
Qui assure la voiture pendant la réparation
Un véhicule confié à un garage est placé sous la responsabilité du professionnel, qui doit le restituer en l’état. Cette responsabilité se couvre par l’assurance responsabilité civile professionnelle du garage et, selon les contrats, par une garantie propre aux véhicules confiés.
Le contrat d’assurance du client continue de s’appliquer de son côté. Lorsqu’un dommage survient dans l’atelier, les deux contrats peuvent entrer en jeu, et la répartition dépend de leurs clauses.
Avant de laisser un véhicule de valeur, le client peut demander au garagiste l’attestation de son assurance professionnelle et la lire avec attention. Les garanties des véhicules confiés varient d’un contrat à l’autre, tant sur les plafonds que sur les exclusions.
Véhicule de prêt et essai routier : quelle assurance s’applique
Un véhicule de courtoisie appartient au garage et circule sous le contrat du garage. Les conditions de prêt (permis exigé, durée, franchise en cas de sinistre) figurent dans le contrat de prêt ou les conditions du professionnel, et mieux vaut les lire avant de signer.
L’essai sur route d’un véhicule client par un mécanicien relève d’un autre cadre : il doit rester couvert pendant la conduite. Le garagiste vérifie auprès de son assureur que les essais figurent bien dans son contrat.
Plaque W garage : le cas particulier des professionnels
Le certificat W garage permet à un professionnel de l’automobile de faire circuler des véhicules sans les immatriculer à titre définitif, par exemple pour un essai ou un convoyage. Ces véhicules ne figurent pas dans le FVA sous une immatriculation définitive.
Les garages non agréés par les assureurs n’ont pas d’accès au FVA, ce qu’avait relevé le député Karl Olive dans sa question écrite n° 15952, publiée le 12 mars 2024. La réponse ministérielle, publiée le 7 mai 2024, rappelle que le fichier est accessible aux forces de l’ordre et qu’il présente peu d’intérêt pour les professionnels.
Un garage qui immatricule ou fait circuler des véhicules pour ses clients s’appuie sur un cadre particulier, présenté dans cet article sur les démarches d’immatriculation des professionnels.
Que faire en cas de contrôle ou d’erreur dans le fichier
Lors d’un contrôle routier, les forces de l’ordre vérifient l’assurance dans le FVA : le conducteur n’a plus de papier à présenter. Le fichier peut toutefois contenir une erreur ou ne pas être encore à jour juste après une souscription.
Dans ce cas, contactez votre assureur pour faire corriger l’immatriculation enregistrée, et gardez le Mémo véhicule assuré sur vous. Vérifiez aussi que le numéro d’immatriculation affiché dans le fichier correspond bien à celui de la plaque.
Un véhicule neuf ou récemment racheté mérite cette vérification dès la souscription. Le Mémo reçu de l’assureur reste la meilleure trace de la date d’effet du contrat.
