La prime à la casse est un dispositif d’aide mis en place pour augmenter l’achat des véhicules écologiques. Pour y avoir accès, il convient toutefois de respecter certaines règles d’éligibilité. Qu’appelle-t-on prime à la casse ? Quelles en sont les conditions d’obtention ? Comment et où faire la demande pour la prime ? On vous dit tout.
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Prime à la casse : définition
Officiellement connue sous le nom de « prime à la conversion », la prime à la casse est une aide prise en charge par le gouvernement. Ce dernier paie par cette action, une partie des frais d’acquisition d’un véhicule à faibles émissions de gaz. Cependant, ceci n’est possible que si l’acquéreur détruit, simultanément, un ancien véhicule disposant d’un moteur essence ou diesel.
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La prime à la conversion a pour but d’aider les détenteurs de vieux véhicules diesel ou essence à acheter une voiture propre pour remplacer l’ancienne auto. Elle est principalement destinée aux automobilistes ayant des revenus modestes qui utilisent leur engin pour se rendre au travail.
Cette aide leur permet de bénéficier d’une somme ou d’un montant et de conditions plus avantageuses que les autres.
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Les conditions d’éligibilité à la prime
Pour être éligible à cette prime, il faut nécessairement respecter un certain nombre de conditions. Tout d’abord, le bénéficiaire doit avoir son domicile en France. Si le véhicule concerné est pour une entreprise, le demandeur doit avoir un établissement sur le territoire français.
Le véhicule à mettre à la casse doit avoir reçu sa première immatriculation avant le début de l’année 2006 pour celui à essence. En ce qui concerne la voiture diesel, elle doit avoir été immatriculée avant 2011. Le véhicule doit également appartenir au requérant de la prime depuis une année au minimum et disposer d’un numéro d’enregistrement définitif.
Le dépôt du véhicule pour destruction auprès de la structure agréée, doit se faire dans les trois mois précédant l’achat ou les six mois après son acquisition.
Par ailleurs, le nouveau véhicule ne peut être revendu dans les six mois après son achat. Il doit être acheté ou loué avec possibilité d’acquisition pour une durée minimale de deux ans.
Le processus de demande de la prime à la casse
La prime à la casse peut être demandée de deux façons : auprès du vendeur ou d’une agence gouvernementale. Le concessionnaire automobile ou encore l’entreprise de leasing peut avancer le montant de la prime et le prélever du coût d’acquisition. Il est par la suite remboursé par le gouvernement.
Si l’expert en automobile ne réalise pas la méthode de « l’avance », le demandeur a la possibilité d’aller sur le site dédié à la demande de cette prime. Il s’agit du site web officiel créé par le ministère de la transition écologique. Le dossier de requête peut porter tant sur la prime à la conversion que sur le paiement du bonus écologique.
Il doit être soumis dans les six mois qui suivent la date de l’achat ou du versement du montant initial de location de la voiture. Le paiement de la prime à la conversion est effectué par l’ASP (l’agence de services et paiement).
Pièces à fournir
En complément à la demande, il faut impérativement fournir certaines pièces justificatives telles que : le RIB, la carte grise du nouveau véhicule et l’attestation de non-gage. La carte grise de l’ancienne automobile suivie d’une mention spécifique, l’attestation de vente du véhicule et la déclaration du coût d’acquisition sont également demandées. Il en est de même pour le certificat particulier attribué par l’employeur pour les gros conducteurs.
