Vendre ou acheter un véhicule d’occasion implique une série de démarches administratives, dont la déclaration de cession. Cette formalité, indispensable pour transférer la propriété du véhicule, soulève souvent une question fondamentale : est-elle payante ?
En réalité, la déclaration de cession de véhicule, effectuée en ligne ou via des prestataires agréés, est gratuite sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Toutefois, des frais peuvent survenir si l’on fait appel à un professionnel pour faciliter les démarches. Vous devez bien vous renseigner pour éviter les mauvaises surprises et garantir une transaction en toute sérénité.
Qu’est-ce qu’une déclaration de cession de véhicule ?
La déclaration de cession de véhicule, souvent appelée certificat de cession, est un document officiel attestant du transfert de propriété d’un véhicule. Ce document est indispensable lors de la vente ou de la cession d’un véhicule, qu’il soit neuf ou d’occasion.
Le formulaire Cerfa 15776
Pour remplir cette formalité, il faut utiliser le formulaire Cerfa 15776. Ce formulaire doit être complété conjointement par le vendeur et l’acheteur. Une fois signé, il devient le certificat de cession et doit être transmis à l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) pour finaliser le transfert de propriété.
Les étapes de la déclaration de cession
- Remplissez le formulaire Cerfa 15776 avec les informations requises.
- Obtenez les signatures du vendeur et de l’acheteur.
- Transmettez le formulaire à l’ANTS pour enregistrer la cession.
Cette procédure permet de formaliser le changement de propriétaire et d’éviter d’éventuels litiges ou fraudes. Une fois la déclaration validée, l’acheteur peut procéder à l’immatriculation du véhicule à son nom.
Pourquoi faire une déclaration de cession ?
La déclaration de cession permet de mettre à jour le fichier des immatriculations et de dégager la responsabilité du vendeur en cas d’infractions commises par le nouveau propriétaire. Elle est obligatoire dans le cadre de :
- la vente d’un véhicule d’occasion;
- le don d’un véhicule à un tiers;
- la mise au rebut d’un véhicule auprès d’un centre agréé.
La déclaration de cession est une étape essentielle pour garantir la légalité et la transparence des transactions automobiles.
Pourquoi et quand déclarer la cession de son véhicule ?
La déclaration de cession est incontournable lors de la vente d’un véhicule d’occasion. Elle officialise le transfert de propriété entre le vendeur et l’acheteur. En l’absence de cette déclaration, le vendeur reste juridiquement responsable du véhicule.
Déclarez la cession dans les cas suivants :
- Lors de la vente d’un véhicule d’occasion
- En cas de don du véhicule à un tiers
- Lors de la mise au rebut du véhicule dans un centre agréé
Délai pour déclarer la cession
Le délai pour déclarer la cession est de 15 jours à compter de la date de la vente ou de la cession. Respectez ce délai pour éviter des pénalités ou des complications administratives.
Documents nécessaires
Pour compléter la déclaration de cession, le vendeur doit fournir :
- Le certificat de situation administrative (non-gage)
- Le procès-verbal du contrôle technique datant de moins de 6 mois
- La carte grise barrée avec la mention ‘vendu le’ suivie de la date et de l’heure de la cession
Procédure en ligne
La déclaration se fait sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Utilisez le service FranceConnect pour vous identifier. La dématérialisation des démarches, instaurée par le Plan préfectures nouvelle génération (PPNG), simplifie le processus pour les usagers.
Comment faire une déclaration de cession de véhicule en ligne ?
Pour enregistrer la déclaration de cession de votre véhicule en ligne, suivez ces étapes simples.
Accès au site de l’ANTS
Accédez au site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Utilisez le service FranceConnect pour vous identifier et accéder à votre espace personnel.
Remplir le formulaire Cerfa 15776
Remplissez le formulaire Cerfa 15776, disponible en ligne. Ce formulaire doit être complété par le vendeur et l’acheteur. Assurez-vous de bien renseigner toutes les informations nécessaires pour éviter les retours ou refus de dossier.
Documents à fournir
Préparez les documents suivants :
- Le certificat de situation administrative (non-gage)
- Le procès-verbal du contrôle technique datant de moins de 6 mois
- La carte grise barrée avec la mention ‘vendu le’ suivie de la date et de l’heure de la cession
Enregistrement et confirmation
Une fois le formulaire et les documents complétés, enregistrez la déclaration sur le site de l’ANTS. Vous recevrez un code de cession que vous devrez transmettre à l’acheteur. Ce code est indispensable pour que l’acheteur puisse immatriculer le véhicule à son nom.
Professionnels de l’automobile
Les professionnels de l’automobile peuvent aussi réaliser ces démarches pour vous. Cela peut simplifier le processus, surtout si vous avez des difficultés avec la plateforme en ligne.
Est-ce payant de déclarer la cession d’un véhicule ?
La déclaration de cession de véhicule est une démarche essentielle lors de la vente ou du don d’un véhicule. Bonne nouvelle, cette procédure est gratuite. Effectivement, le Plan préfectures nouvelle génération (PPNG) a instauré la dématérialisation des démarches d’immatriculation, simplifiant ainsi les processus administratifs.
Pour effectuer cette déclaration, le vendeur doit fournir plusieurs documents dont le certificat de situation administrative (non-gage) et le procès-verbal du contrôle technique datant de moins de six mois. Une fois ces documents réunis, ils doivent être enregistrés sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Le site de l’ANTS permet de générer un code de cession à transmettre à l’acheteur. Ce code est indispensable pour que l’acheteur puisse immatriculer le véhicule à son nom. La carte grise barrée, avec la mention ‘vendu le’ suivie de la date et de l’heure de la cession, doit aussi être fournie.
Bien que la démarche soit gratuite, il est possible de faire appel à un professionnel de l’automobile pour effectuer la déclaration à votre place. Ces services sont payants, mais peuvent offrir un gain de temps et une tranquillité d’esprit, surtout si vous n’êtes pas à l’aise avec les démarches en ligne.
La déclaration de cession de véhicule est gratuite si vous la faites vous-même via le site de l’ANTS. Utiliser les services d’un professionnel peut engendrer des coûts supplémentaires.
